Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 805 (Rejeté)
(1 amendement identique : 412 )
Publié le 10 mai 2019 par : M. Roseren, Mme Riotton, Mme Vanceunebrock-Mialon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 3 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 66, supprimer la référence :
« au deuxième alinéa de l’article 88, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le deuxième alinéa de l’article 88 est supprimé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement s’inscrit dans la lignée du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Il vise en effet à permettre aux collectivités territoriales de fixer elles-mêmes la rémunération de leurs agents dans la limite de plafonds similaires à ceux appliqués dans les services de l’État. Il remplace ainsi le système actuel qui limite la liberté des collectivités territoriales qui sont tenues de respecter des sommes plancher.
Par ailleurs, cet amendement permet également aux collectivités territoriales de prendre en compte les résultats collectifs des services dans la rémunération des agents.
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