Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 412 (Rejeté)
(1 amendement identique : 805 )
Publié le 10 mai 2019 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Bony, M. Lurton, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot, M. Dassault, M. Door, M. Straumann, Mme Valentin, M. Sermier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Louwagie, M. Reda, M. Ferrara.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 3 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 66, supprimer la référence :
« au deuxième alinéa de l’article 88, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le deuxième alinéa de l’article 88 est supprimé. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de rappeler qu’en application du principe de libre administration les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont libres de fixer les régimes indemnitaires, dans la limite des plafonds dont bénéficient les différents services de l’État.
Dès lors, une collectivité est libre de mettre en œuvre ou non une partie du régime indemnitaire sans qu’une notion de « plancher » lui soit opposable. Par ailleurs, elle peut décider de prendre en compte pour partie les résultats collectifs des services dans la rémunération des agents.
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