Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039

Amendement N° 178 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 75 100 148 )

Publié le 21 juin 2019 par : M. Becht, M. Lagarde, M. Herth, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Brindeau, Mme Lemoine.

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À l’alinéa 6 substituer au mot :

« neuf »

le mot :

« vingt-quatre »

Exposé sommaire :

La mise en conformité des statuts des syndicats mixtes requiert un travail partenarial de fond, il est souhaité disposer d’un temps plus long pour travailler en sérénité sur ce sujet.

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