Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Amendement N° 205 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2019 par : M. Paluszkiewicz, M. Garcia, Mme Grandjean, M. Lioger, M. Girardin, Mme Cariou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2039 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 6, par les mots :
« , tout comme l’ensemble des départements de la région administrative du Grand Est qui en font la demande. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à satisfaire une mesure d’équité entre les départements limitrophes que sont les départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges sur ces questions de la gestion de la coopération transfrontalière.
En effet, attribuer ces compétences aux départements qui en feront la demande permettra de répondre à des spécificités similaires dont dispose la Collectivité européenne d’Alsace.
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