Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Amendement N° 206 (Tombe)
Publié le 21 juin 2019 par : M. Paluszkiewicz, M. Garcia, Mme Grandjean, M. Lioger, M. Girardin, Mme Cariou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2039 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , son territoire »
les mots :
« sa seule collectivité »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à remplacer le terme de « territoire » par celui de « collectivité ».
En effet, la désignation initiale introduit un flou d’interprétation sur le périmètre des compétences particulières dont disposera la Collectivité européenne d’Alsace qui peut potentiellement s’appliquer sur l’ensemble des départements de la région administrative du Grand Est.
Nous proposons donc de remplacer ce terme par celui de collectivité résultant de la fusion des deux départements de l’Alsace.
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