Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Sous-Amendement N° 330 à l'amendement N° 35 (Rejeté)
(1 amendement identique : 329 )
Publié le 25 juin 2019 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2039 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« Alsace »,
insérer les mots :
« et aux départements de Meurthe-et-Moselle et de Moselle ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose que les départements de Meurthe-et-Moselle et de Moselle, au même titre que la Collectivité européenne d’Alsace, puissent, pour surmonter les obstacles à la réalisation de projets transfrontaliers, bénéficier de dérogations législatives dans les domaines économique, social, environnemental, sanitaire, énergétique et des transports.
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