Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 533 (Retiré)
Publié le 27 mai 2019 par : M. El Guerrab, M. Molac, M. François-Michel Lambert, M. Pancher.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Article 40 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« ainsi que dans trois circonscriptions des Français établis hors de France ».
Exposé sommaire :
Par le biais de cet amendement, il s’agit d’amplifier la volonté majoritaire visant à « rénover le droit de pétition devant l’Assemblée et en faire une véritable fenêtre ouverte sur la société civile ».
En effet, ces innovations sont extrêmement positives et, à cet égard, il est tout à fait légitime que les pétitions concernées par cet alinéa soient représentatives de nos concitoyens « domiciliés dans 30 départements ou collectivités d’outre-mer au moins ».
Mais il importe que cet effort de représentativité concerne également les Français établis hors du pays. Voilà pourquoi cet amendement a pour ambition de combler cette lacune en insérant une référence à « trois circonscriptions des Français de l’étranger », soit environ un tiers de ces dernières.
De la sorte, la voie des Français de l’étranger sera prise en considération. Il s’agira également de la première mention officielle de nos compatriotes établis hors du pays dans le Règlement de notre Assemblée.
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