Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 779 (Retiré)
Publié le 27 mai 2019 par : Mme Givernet, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Barrot, M. Bernalicis, M. Dufrègne, M. El Guerrab, M. Juanico, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Maire, M. Perrot, Mme Mörch, M. Kokouendo, Mme Toutut-Picard, M. Daniel, Mme Bagarry, M. Bazin, M. Blanchet, Mme Vidal.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Après l'article 38 (consulter les débats)
L’article 146‑7 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Six semaines avant la semaine prévue à l’article 48, alinéa 4 de la Constitution, le premier vice-président du comité peut assister à la Conférence des présidents afin de présenter les propositions du comité. »
Exposé sommaire :
Le comité ne se réunit aujourd’hui jamais formellement afin de définir les propositions qu’il pourrait formuler à la Conférence des Présidents. Le CEC n’est donc jamais amené à faire des propositions à la conférence des présidents.
Le présent amendement vise à ce que le premier vice-président du comité puisse assister à la conférence des Présidents six semaines avant la semaine d’évaluation et de contrôle afin de faire connaître les propositions du comité.
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