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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La production de gaz par méthanisation est conditionnée à la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, relatif aux risques de la méthanisation industrielle. » Exposé sommaire : Nous demandons un rapport sur les risques de la ...

 « Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui établit les besoins et perspectives en matière de formations et d’emplois dans les différents secteurs économiques mahorais induits par la transition écologique. » Exposé sommaire : Face à l’urgence écologique, une action publ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « – équipement et développement du Centre Hospitalier de Mayotte ; ». Exposé sommaire : Si on parle de développement durable, il me semble que cela passe aussi par la question sanitaire. Mamoudzou est l'unique ville ou se trouve un hôpital (le CHM) dont des annexes sont ouvertes à Dzaoudi (sur Pet...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons alerter sur les conséquences néfastes de la méthanisation à outrance qui serait alors contre-productive par rapport à l’objectif initial de préservation de l’environnement. Depuis plusieurs années le nombre et la capacité des méthaniseurs en France aug...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À la fin du V de l’article 235terZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %, comme cela est recommandé par de ...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, le mot : « six » est remplacé par le mot « dix ». » Exposé sommaire : Je m'interroge sur la pertinence d'un régime déro...

Rédiger ainsi cet article : « Sont approuvés les objectifs et les moyens d’un programme de développement sur la période 2018 à 2028, définis par la présente loi, d’un montant au moins égal à 1,8 milliards d’euros. « L’exécution de ces programmes entraîne l’inscription de crédits supplémentaires pour le budget de l’État par rapport à ceux figu...

 « I. – Les autorités publiques garantissent à Mayotte la gratuité de l’accès à l’eau pour son usage vital. Ces besoins incluent un seuil de non-tarification comprenant les premiers mètres cube d’eau nécessaires pour chaque personne physique. Ce seuil, qui ne peut être inférieur à 40 litres d’eau par jour, est fixé par décret en Conseil d’État. ...