Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 291 (Rejeté)
Publié le 26 juin 2019 par : M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Garot, M. Potier, M. Bouillon, Mme Biémouret, M. David Habib, M. Letchimy, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2063 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032).
Après l'article 3 (consulter les débats)
I. – À compter du 1er janvier 2021 et afin d’atteindre les objectifs fixés aux 1° à 3° et 7° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, la première mise en location ou le renouvellement de baux locatifs de locaux à usage d’habitation dont le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation fait apparaître une consommation énergétique supérieure à 330 kilowatt/heure d’énergie primaire par mètre carré et par an est interdite.
II. – Le non-respect de l’interdiction prévue au I entraîne pour le propriétaire l’obligation de mise en conformité des locaux considérés à ses frais, dans un délai de 3 mois après constatation de la carence du propriétaire par l’autorité compétente en matière de police de l’habitat.
Le relogement des locataires durant l’exécution des travaux de mise aux normes est mise à la charge du propriétaire carencé. Il peut déduire de cette charge le montant du loyer habituellement acquitté par le locataire présent dans les lieux au jour de la constatation de sa carence.
En cas d’absence d’engagement des travaux dans le délai de 3 mois précité, le propriétaire s’acquitte d’une amende administrative de 100 € par jour de retard dont le produit est reversé à l’Agence nationale de l’habitat mentionnée à l’article L. 321‑1 du même code.
III. – Un décret en conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à interdire, à partir du 1er janvier 2021, la mise en location de passoires énergétiques, dont le diagnostic de performance énergétique serait inférieur au niveau E, soit une consommation énergétique supérieure à 330 kWh/m²/an.
En cas de non-respect de cette obligation, les propriétaires concernés seraient mis en demeure de réaliser les travaux de mise en conformité dans un délai de trois mois, à peine d’une amende journalière de 100 €. Le relogement temporaire de leurs locataires serait mis à leur charge dans l’attente de ces travaux.
Afin d’accompagner les propriétaires de bonne foi souhaitant se mettre aux normes entre 2020 et 2021, de nombreux dispositifs d’accompagnement financiers (subventions ANAH par exemple) et fiscaux (crédits d’impôt), permettant d’accompagner la réalisation de tels travaux. Une prochaine loi de finances pourrait, au regard de l’enjeu de l’accélération de la transition énergétique des bâtiments, renforcer de tels dispositifs.
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