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Compléter l’article par l’alinéa suivant : « 4° Compléter le 7° par les mots : « Les normes “assimilées” au “bâtiment basse consommation” utilisent une méthodologie qui permet d’atteindre un objectif de consommation de chauffage de 50 kWhep/m2/an en moyenne nationale. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de simplifier l’accès à...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’Observatoire National des Effets du Réchauffement Climatique (ONERC), créé en 2001 suite à la proposition du sénateur de La Réunion Paul Vergès, collecte et diffuse chaque année de nombreuses donné...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Face à l’urgence écologique et alors que la programmation pluriannuelle de l’énergie est l’outil de pilotage de la politique énergétique de la France, actualisée à l’article premier, il est inconceva...

Compléter l’article par l’alinéa suivant : « 4° Au 7°, après le mot : « rénovés », sont insérés les mots : « au niveau performant ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser l’exigence de performance énergétique dans le Code de l’énergie. Actuellement les mots « en fonction des normes ʺ bâtiment basse consommation ʺ ou...

À titre expérimental et afin de contribuer à l’atteinte des objectifs fixés aux 2°, 3° et 7° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, l’État peut mettre un œuvre un dispositif dénommé “Allocation de précarité énergétique”, dont l’objet est de contribuer à la transition énergétique des logements les moins efficients par un mécanisme d’avance ...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Le 5° est abrogé. » Exposé sommaire : L’article L. 100‑4 du code de l’énergie, tel qu’issu de la loi de transition énergétique de 2015, fixe à notre politique énergétique nationale un objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025. Surprenamment mêlé au s...

Après l’alinéa 3 de l’article L. 141‑3 du code de l’énergie, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle dresse un état des lieux en termes de volumes et de qualité de biomasse sylvicole, agricole, aquacole à usage non-alimentaire ainsi que des orientations et des pistes d’actions pour le développement des filières, respectant la soutenabilité,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que la personne proposée à la fonction de président du Haut Conseil pour le climat soit auditionnée par les commissions permanentes chargées de l’environnement de l’Asse...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’ordonnance précisera notamment les mesures d’accompagnement que l’État pourrait mettre en place, en complément des mesures mises en place par les entreprises, pour accompagner les salariés exploitant les installations de production d’électricité mentionnées au II de l’article L. 311‑5-3 du code ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce plafond d’émission est établi de façon à laisser un délai suffisant pour mettre en œuvre la transition industrielle et l’accompagnement social des salariés. » Exposé sommaire : Le Conseil d’État a indiqué dans son avis sur le projet de loi que compte tenu de l’impact porté par la mesure aux e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Plus de12 % de la production d’électricité française est issue de ses barrages hydroélectriques, ce qui en fait de loin la première source d’énergie renouvelable. En outre, contrairement à l’électric...

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la prise en compte de missions du service public de la performance énergétique de l’habitat dans les futures maisons France services. Ce rapport précise notamment les modalités selon lesquelles les opérateurs tels q...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le même article L. 100‑4 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les sociétés de gestion de portefeuille définies à l'article L. 532‑9 du code monétaire et financier et les établissements de crédits et les sociétés de financement définis à l’article L. 511‑1 du même code m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Face à l’urgence écologique, et en cohérence avec l’objectif d’arrêt de la vente et de la production de véhicules thermiques, nous souhaitons encadrer plus fermement la publicité qui est un des moteu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de la sortie de la production électrique d’origine nucléaire, il est nécessaire de mettre en place un plan de gestion des risques et stockage des déchets nucléaires. Nous proposons par ...

L’article L. 336‑4 du code de l’énergie est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le volume d’électricité demandé par un fournisseur ne peut pas alimenter des consommateurs pour la part d’électricité produite à partir de sources renouvelables proposée dans le cadre d’offres commerciales dont l’origine est certifiée par des garanties d’origine...

I. – Le 1 de l’article 265 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée sur un contenu en dioxyde de carbone. » II. – Le 1 de l’article 266quinquies du code...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, rien n’empêche un réacteur de fonctionner même si la visite décennale intervient en décalage avec le calendrier décennal de fonctionnement, que les travaux pour respecter les prescripti...

L'article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les méthodologies utilisées doivent refléter le plus fidèlement possible les caractéristiques du système énergétique français. » ; 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , en visant, si possible, un facteur huit ». Exposé sommaire : Selon le GIEC, pour limiter l’augmentation des températures à 1,5°C il est nécessaire d’atteindre la « neutralité carbone » d’ici 2050. Selon le document officiel de présentation de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC), publié en décembr...