Recherche d'amendements

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «d) Le second alinéa du IV est supprimé. » Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi relatif à l’énergie et au climat répond à une incertitude juridique pesant sur l’implantation de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, son...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement CD30. Les projets d’énergie renouvelables portés par les citoyens et les collectivités présentent des besoins spécifiques pour leur développement. Il est...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur l’opportunité d’ouvrir des discussions avec les partenaires européens, afin d’exclure du champ concurrentiel l’hydroélectricité.

Au titre du Chapitre III, supprimer les mots : « de simplification ». Exposé sommaire : Cet article 4 relatif à l’autorité environnementale correspond à une actualisation des procédures d’évaluation suite à une décision du Conseil d’État. On ne peut donc pas parler de simplification des procédures. Aussi, cet amendement, presque rédactionne...

I. – Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants : « II. – Le Haut Conseil pour le climat rend chaque année un rapport qui porte, notamment, sur : « 1° Le respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre, eu égard aux budgets carbone définis en application de l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement ; ...

À l’alinéa 2, après les mots : « Au 1° , », insérer les mots : « le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 57 % », ». Exposé sommaire : Luis Alfonso de Alba, émissaire de l’ONU pour le climat, a annoncé mardi que 80 pays étaient prêts à relever leurs engagements de réduction d’émissions de carbone dans le cadre de l’acc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le service public de performance énergétique de l’habitat créé par la loi Brottes du 15 avril 2013 et complété par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° De porter la part de l’hydrogène bas carbone et de l'hydrogène renouvelable à 30 % de la consommation totale d’hydrogène à horizon 2030. » Exposé sommaire : Le plan hydrogène de 2018 comporte un objectif de développement de l’hydrogène bas c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le médiateur national de l’énergie, autorité administrative indépendante, vise à apporter une information neutre sur l’énergie tout en aidant les consommateurs à faire valoir leurs droits dans le cas...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Compléter le 7° par la phrase : « Les normes assimilées aux normes ʺ bâtiment basse consommation ʺ utilisent une méthodologie qui permet d’atteindre un objectif de consommation de chauffage de 50 kWhep/m2/an en moyenne nationale. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’ajouter un...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au 7°, l’année : « 2050 » est remplacée par l’année : « 2035 ». » Exposé sommaire : La politique énergétique nationale a notamment pour objectif : « De disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes « bâtiment basse consommation » ou assimilées...

Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'énergie est complété par un article L. 221‑13 ainsi rédigé : «Art. L. 221‑13. – I. – Pour chaque opération standardisée, les personnes mentionnées aux articles L. 221‑7 et L. 221‑7 peuvent demander, à partir d’une situation écrite, au pôle national des certificats d’économies d’énergie de pr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement met en cohérence la loi N°2017‑55 du 20 janvier 2017 portant Statut général des AAI et des API en ajoutant le Haut Conseil pour le Climat parmi les AAI et API listées en annexe....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le service public de performance énergétique de l’habitat créé par la loi Brottes du 15 avril 2013 et complété par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de mettre effectivement en place l’accompagnement proposé, il est nécessaire de prévoir dès à présent que des moyens publics spécifiques soient mis en place. L’amendement propose donc d’ajouter ...

La section 4 du du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction est complété par un article L. 111‑10‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑6. – À partir de 2022, les bâtiments privés résidentiels font l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique. « Un décret en...

À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « cas », insérer les mots : « , organisme indépendant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une meilleure stabilité juridique aux porteurs de projets ainsi que davantage d’indépendance au processus d’évaluation environnementale. L’état du droit actuel génère une instabilité...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences et externalités liées au développement de la méthanisation. Un décret est ensuite publié afin de réglementer la pratique de la méthanisation en prenant en compte les recommandations du rapport. Exposé s...