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Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport sur les freins au développement des générateurs de production d’énergie renouvelable pour l’autoconsommation, en particulier des trackers solaires bi-axes et bi-faces. Exposé sommaire : Cet amendement vise à identifier les freins, qu’ils soient législatifs, régle...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l'appel d'offres pour tous les projets éoliens terrestres. En effet, la plupart des éoliennes actuellement en service en France sont passées par la pro...

L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi rédigé : « Art. 5. – I. – Avant 2029, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’obj...

Compléter l’article par l’alinéa suivant : « 4° Compléter le 7° par les trois phrases suivantes : « Cet objectif à 2050 peut être atteint par deux voies privilégiées : la rénovation complète et performante et la rénovation BBC-compatible. Une rénovation complète et performante est une rénovation performante effectuée en moins de neuf mois. Une...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le Haut Conseil pour le climat évalue, notamment, le respect de la trajectoire de réduction d’émissions de gaz à effet de serre de la France et le développement d’une filière industrielle française concourant à la réalisation de cette réduction. » Exposé sommaire : La lutte contre le réchauffeme...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4°bis D’accélérer le déploiement sur le territoire des nouvelles filières d’énergies renouvelables et, notamment, des énergies marines renouvelables, de la méthanisation agricole ainsi que du biogaz ; ». Exposé sommaire : Cet ...

Après l’alinéa 6, insérer les onze alinéas suivant : «Art. L. 132‑5.― Le Haut Conseil pour le climat exerce les missions suivantes : « 1° Le Haut Conseil pour le climat rend chaque année un rapport qui porte notamment sur : «a)Le respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre, eu égard aux budgets carbone définis e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi énergie climat a pour objet de contribuer au développement des énergies renouvelables, d’accompagner les transitions professionnelles dans le domaine de l’énergie, en simplifiant les...

Le titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : «Chapitre VII «Les dispositions particulières relatives à la vente d’hydrogène renouvelable et de méthane de synthèse «Art. L. 447‑1. – Les dispositions particulières relatives à la vente d’hydrogène ou de méthane de synthèse dans le cadre de l’oblig...

Après l’article L. 111‑10‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑10‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑4‑1. – I. – En cas de vente d’un bien immobilier dont le niveau de performance énergétique correspond à une consommation supérieure à 330 kilowattheure d’énergie primaire par an et par mètre carré pou...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Afin de concourir aux objectifs prévus aux 1° et 6° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie et de contribuer au respect du plafond national des émissions des gaz à effets de serre pour la période 2019‑2023 et pour les périodes suivantes, défini à l’article L. 222‑1 A du code de l’en...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La précision du 5° aliéna I sur l’autoconsommation et les petites puissances hydro-électriques vise à sanctionner une réalité : l’immense majorité du potentiel de la petite hydro-électricité relève d...

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 111‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les méthodologies utilisées doivent refléter le plus fidèlement possible les caractéristiques du système énergétique français. » ; 2° Après le quatrième alinéa, sont insér...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le service public de performance énergétique de l’habitat créé par la loi Brottes du 15 avril 2013 et complété par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte...

L’article L. 311‑5‑7 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « la première » sont remplacés par le mot : « chaque » ; 2° Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce calendrier est rendu public. » ; 3° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , si besoin, » sont suppr...

Aux alinéas 4, 5, 6, 9 et 10 substituer aux mots : « Haut Conseil pour le Climat », les mots : « Haut-Commissariat à la planification écologique ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel entend insister sur la nécessiter de mettre en œuvre une planification écologique à la hauteur de l’urgence. Les experts du GIEC et de l’IPBES nous aler...

L’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le plafond de capacité nucléaire installée est limité à 60,5 gigawatts en 2027, à 59,6 gigawatts en 2028, à 58,7 gigawatts en 2029, à 57,8 gigawatts en 2030. À compter de 2035, le plafond maximal de capacité nucléaire installée est limité à 50,6 gigawatts. » ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de permettre aux consommateurs de distinguer l’hydrogène renouvelable ou l’hydrogène bas carbone des autres formes d’hydrogène, il est nécessaire d’instaurer un mécanisme de garanties d’origine ...

I. – L’article L. 121‑28‑1 du code de l’énergie est abrogé. II. – Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l’énergie est complété par un article L. 131‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 131‑4. – La Commission de régulation de l’énergie a pour mission le suivi et l’analyse prospective de l’ensemble des charges de service public de l’électr...

Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation, insérer la phrase suivante : « Pour exercer ses missions, elle s’appuie notamment sur les données de consommation énergétique des logements et sur les informations détenues par la Caisse d’allocation familiale. » Exposé sommair...