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L’article L. 723‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle confère au sapeur-pompier volontaire la qualité de collaborateur occasionnel du service public. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend l’article de 5 de la proposition de loi n° 1741 de notre collègue Julien Aubert, visant à conférer aux...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’étendre les dispositifs prévus à l'article 62bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée pour tout agent faisant partie d’un service ou d’une direction profondément modifié. Exposé sommaire : La dis...

Après l’article 3‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 3‑1-1 ainsi rédigé : «Art. 3‑1-1. – Des agents contractuels peuvent être recrutés sur des contrats à durée déterminée ou indéterminée en prévision du remplacement de l’absence ponctu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Compte tenu des nombreuses heures supplémentaires effectuées non payées aux agents de la fonction publique hospitalière, le présent amendement a pour objet d’imposer leur paiement dans l’année suivan...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « minimales et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’instaurer des durées minimales d’occupation sur les emplois en tension. Sur les emplois qui subissent un fort turn-over, l’instauration d’une durée minimale risque d’avoir un effet dissuasif. L'instauration d'une durée mini...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article consacre la réduction drastique des commissions administratives paritaires (CAP), en procédant à la suppression de la consultation préalable de cette commission sur les décisions individuelles relatives aux mutations. Pour les auteurs de cet amendement, cette décision est tout à fai...

La section II du chapitre II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par un article 12‑5 ainsi rédigé : «Art. 12‑5. – La formation initiale des agents de police municipale prend en compte la nécessité de présence sur le terrain dès le recrutement. Un déc...

I. – Le dernier alinéa de l’article 6quinquies de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement temporaire d’un agent dont la durée d’absence est connue, le contrat est conc...

Compléter cet article par les deux alinéas suivant : « II. – L’article 8bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complétée par un V ainsi rédigé : « V – L’engagement d’une négociation est obligatoire dans le cas prévu au second alinéa du III et dans le cas où les organisations syndicales ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire lorsqu’il s’agit de mutations dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ». Exposé sommaire : Au regard de l’éloignement des territoires, il est proposé de maintenir les CAP afin d’assurer la plus grande transparenc...

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre : « 40 000 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi propose de diversifier les viviers de recrutement dans l’encadrement supérieur de la fonction publique en élargissant la possibilité de nommer des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire ...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du nombre : « 40 000 » le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : La possibilité de permettre aux communes de pourvoir par la voie du recrutement direct les emplois de directeur général des services, directeur adjoint des services et directeur général des services techniques ne doit pas êtr...

I. – Après l’article 7bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article 7ter ainsi rédigé : « Art. 7ter. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère ind...

Dans un délai de dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en place de ratios minimums d’encadrement ou de ratios cibles d’encadrement dans les établissements de santé et établissements médico-sociaux. Ce rapport propose une évaluation des ratios d’encadrement mesur...

Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « II. – À l’occasion de son recrutement, l’agent de la fonction publique est informé qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien ne...

À l’alinéa 7, substituer au nombre : « 20 000 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : L’égalité homme-femme est une grande cause du quinquennat. L’égalité professionnelle en est l’un des piliers. L’article 29 prévoit la mise en oeuvre de plans d’action pluriannuels pour les collectivités de plus de 20 000 habitants. Autant il nous para...

Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Par exception, un fonctionnaire peut, par une demande spécialement motivée, solliciter la conduite de son entretien professionnel par le supérieur hiérarchique indirect. Le supérieur hiérarchique indirect sollicité est libre d’accepter ou non cette demande. » Exposé sommaire : Dans le c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article entend moderniser et d’harmoniser l’échelle des sanctions entre les trois versants. Pour se faire, le texte prévoit, d’une part, pour la FPE et la FPH, la création d’une nouvelle sanction du 1er groupe, l’exclusion temporaire des fonctions de trois jours, qui serait comme le blâme in...