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À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ,sous réserve d’un préavis de trois mois, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la règle du préavis de trois mois afin que des fonctionnaires ne souhaitant pas accepter leur détachement d’office et ayant retrouvé un emploi dans une administration, une collectivité ou un établissement, ne so...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de l’État, dans les autres emplois de direction ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la recommandation n° 15 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à étendre le dispositif de nominations équilibr...

Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « L’absence de mise en œuvre des mesures prévues dans le plan d’action peut également être sanctionnée par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Le montant est fixé en fonction des efforts réalisés dans la m...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Dans l’objectif que les promotions internes continuent d’être soumises à l’avis des commissions administratives paritaires au sein de la fonction publique de l’État, la suppression de cet alinéa est indispensable.

I . – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Au fonctionnaire séparé professionnellement d’un conjoint, d’un concubin, d’un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d’un ascendant, d’un descendant, d’un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale, d’une personne âgée ou han...

I. – À l’alinéa 9, substituer au mot : « traiter » le mot : « supprimer ». II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « A compter du 1er janvier 2022, lorsque les indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, publiés au rapport de situation, se situent en deçà d’un niv...

Chapitre Qualité de vie au travail des agents de la fonction publique Art. XXX. – Pour assurer un droit à la déconnexion, une négociation collective s’engage, au plus tard six mois après la publication des ordonnances prévues à l’article 5 de la présente loi, avec les autorités compétentes définies par les mêmes ordonnances, afin de fixer les...

Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : Dans l’objectif que les promotions internes continuent d’être soumises à l’avis des commissions administratives paritaires au sein de la fonction publique territoriale, la suppression de cet alinéa est indispensable.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

L’article 52 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée totale ne peut excéder cinq années. » Exposé sommaire : Si la possibilité d’obtenir une disponibilité doit demeurer un droit indiscutable des agents et que celle...

L’ensemble des budgets et comptes administratifs annuels et détailles, en recettes et en dépenses, de chaque administration d’État ainsi que des autorités administratives indépendantes, est publié enOpen Data sur le site de chaque institution concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d’autoriser la publication en Open Data de l’ens...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « minimale d’un an et ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase des alinéas 18 et 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la durée minimale du contrat de projet. L’article 8 du projet de loi vise à mettre en place des contrats de ...

Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la transformation du centre national de la fonction publique territoriale en opérateur de compétences. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport concernant la transformation du ...

Substituer aux mots : « de transformation » les mots : « portant diverses mesures d’adaptation du droit ». Exposé sommaire : Il est bien présomptueux de dire que ce projet de loi va transformer la fonction publique. Aucune vision, aucune réforme systémique n’est prévue dans ce texte. Ainsi il est plus exact de parler d’adaptation plutôt qu...

Substituer aux mots : « de transformation de » les mots : « tendant à moderniser ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit un recours important aux ordonnances. Les dispositifs concernant des domaines essentiels, tels que la négociation collective ou la formation, ne sont pas encore connus. Avec un nombre important d’habilitations à l...

I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet article vise à fusionner les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) en une instance un...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’État et ses établissements publics administratifs » les mots : « les administrations et établissements publics de l’État ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la recommandation n°5 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes qu...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État doit rester l’organe supérieur de recours en matière d’avancement. En effet, dans le but d’avoir une plus grande transparence dans les décisions relatives à l’avancement et à la promotion dans la fonction publique, ces dernières doivent pouvoir fair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne paraît pas opportun que sur des sujets aussi larges et importants que les dispositions portant sur l’organisation du rapprochement et la modification du financement des établissements et service de formation, réforme des modalités de recrutement, harmonisation de la formation initiale et développ...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et la déontologie ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet, par souci de cohérence, de conserver le nom de Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Dans la mesure où ce nom est inscrit dans la lo...