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Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 5° À la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail, y compris des personnels mis à disposition par une entreprise extérieure, à l’organisation du travail et à l’amélioration des conditions de travail et au respect des prescriptions légales y afférentes, notamment en v...

Le dernier alinéa du 2° de l’article 19 de la loi n°84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par les mots : « , ainsi qu’aux personnels contractuels recrutés sur place par les services de l’État français à l’étranger sur des contrats de travail soumis au droit local ». Ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les nouvelles règles de mission et de compétence des commissions administratives paritaires mises en place par ce projet de loi. En effet, la réorganisation proposée vide en réalité les CAP d’une grande partie de leur substance. Or, soustraire à la décision des CAP les...

À l’alinéa 17, substituer au mot : « succède » les mots : « , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Annoncée comme l’acte II de la moralisation de la vie publique, l’amélioration du cadre déontologique des agents publics devait faire l’objet d’une étude approfondie par l’Assemblée nationale et la Commission des lois. Le rapport rendu par Fabien Matras et Olivier Marleix suite aux travaux de la com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 14, qui instaure les lignes directrices de gestion (LDG) dans la fonction publique. Ces LDG, édictées par les employeurs publics, fixeront : les orientations en matière de mobilité : ces orientations doivent respecter les priorités...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les risques spécifiques du personnel qui est lien direct avec la petite enfance comme par exemple les ATSEM. Les écoles, les crèches et tous les espaces où so...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le nombre, le coût et le fonctionnement de l’ensemble des autorités administratives indépendantes, agences publiques et parapubliques dépendant de l’État, c’est-à-dire de l’exécutif et des administrations centrales. Exp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le droit à la formation professionnelle en cas de transition professionnelle ne soit pas exclusivement réservé aux personnes dont l’emploi disparait, mais également à ceux ...

I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44. Exposé sommaire : Le texte ainsi rédigé prévoit qu’il est institué au sein du comité social territorial, des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de tra...

Au début du chapitre XIII de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est ajouté un article 108‑1 A ainsi rédigé : «Art.108‑1 A. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative : « - aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 17, qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances en matière de protection sociale complémentaire, de santé au travail, de temps partiel thérapeutique et de congés. Les députés socialistes et apparentés sont oppos...

Compléter cet article par les mots : « , notamment la possibilité d’organiser un concours réservé aux apprentis qui prendrait en compte le diplôme obtenu en alternance dans la collectivité d’accueil en limitant les épreuves à un oral devant un jury ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à évoquer la possibilité de créer un concours réservé...

À l’alinéa 7, substituer au nombre : « 20 000 », le nombre : « 15 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés élargit le périmètre des collectivités et EPCI qui devront élaborer et mettre en oeuvre un plan d’action pluriannuel en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Actuellement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le principe selon lequel ce serait à celui des employeurs publics qui a employé le plus longtemps la personne devant bénéficier de l’indemnisation chômage d’avoir à sa...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « agent », insérer les mots : « sur un emploi de catégorie A et B ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 17 et 30. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de limiter l’utilisation des contrats de projet aux emplois de catégorie A et B. Un contrat de projet peut être ins...

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Aux questions relatives aux droit à la déconnexion, dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d’État ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à explicitement inscrire dans la loi le droit à la déconnexion pour les fonctionnaires. Cette problématique doit être abordée dan...

À l'alinéa 19, après le mot : « rémunération » insérer les mots : « , dont le calcul prend en compte la totalité des années d’expérience tant dans le secteur privé que public et sans limitation de temps pour une même profession qu’il s’agisse de fonctionnaires ou d’agents non titulaires, ». Exposé sommaire : Afin d’encourager la mobilité e...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Les critères de détermination des centres des intérêts matériels et moraux définis par décret sont précis et d’application générale à l’administration. » Exposé sommaire : Pour garantir l’égalité de traitement et la sécurité juridique dans le traitement des demandes de mutations effectuées...

L’article 29 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, est complétée par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements d’outre-mer, l’organisation des concours pour les catégories B et C et l’affectation des fonctionnaires lauréats sont gérées au niveau des zones géogr...