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I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots : « trois cents », les mots : « deux cents ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés abaisse le seuil, de 300 agents à 200 agents, au-dessus duquel il est obligatoire d’instituer une formation...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise la mise en place d’une classe préparatoire intégrée (CPI) au sein de la fonction publique territoriale (seul versant de la fonction publique à ne pas avoir de dispositif de ce typ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La modification des critères d’appréciation utilisés ou du périmètre de l’obligation ne peut être appliqué à l’appréciation du respect de l’obligation pour l’année civile en cours. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la modification en cours d’année des critères d’appréciation de...

Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant état de l’avancement du paiement des heures supplémentaires effectuées par les personnels de la police nationale. Exposé sommaire : Conséquence directe de l’augmentation importante de l’activité opérationnelle des services, au cours des trois dernières années, le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la portabilité et à la monétisation des droits acquis par les agents, mesures favorisant leur départ dans le privé, et à la régression de leur droit à la formation. En effet, cet article 21 prévoit : - de garantir la portabilité des droits acquis au titre du c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition du projet de loi qui instaure la procédure de mutation sans avis préalable de la CAP. Dans la même logique que les amendements déposés pour l’article 4 du projet de loi, les CAP doivent conserver leurs compétences afin que les décisions individuelles ne m...

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le deuxième alinéa de l’article 52 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, le troisième alinéa de l’article 62 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fon...

L’avant-dernier alinéa de l’article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les concours peuvent être organisés : «a) au niveau national en vue de pourvoir des emplois offerts sur l’ensemble du territoire national ; «b...

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « IV. – La fin du contrat de projet entraîne le versement d’indemnités de fin de contrat dont les modalités spécifiques de calcul sont définies par décret en Conseil d’État II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 28 et 39. III. – Compléter cet article par l’aliné...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce projet de loi omet de prendre en compte le cas particulier des contractuels des fonctions publiques anciens auditeurs étrangers de l’école nationale d’administration et sortis de l’ENA entre 1996 ...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ces lignes directrices de gestion prennent en compte les problématiques démographiques spécifiques des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution et des agents qui en sont originaires. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 22 et 36. Exposé...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 4311‑12 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « étudiants », sont insérés les mots : « et apprentis » et après la première occurrence du mot : « stage », sont insérés les mots « ou d’apprentissage » ; b) À la seconde phrase, après le mot : « étudi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que le Conseil commun de la fonction publique et que les Conseils supérieurs des fonctions publiques de l’Etat (CSFPE), territoriale (CSFPT) et hospitalière (CSFPT)...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois, des mesures visant à organiser le rapprochement et modifier le financement des établissements publics et services qui concourent à la formation des agents publics ; à réformer les modalités de recrutement, ha...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Encore une fois, les obsessions idéologiques de la majorité n’ont pas leur place dans un projet de loi. Le travail législatif ne consiste pas en la consécration d’effets d’annonces mais en l’élaboration de règles destinées à régler des problématiques réelles et concrètes. On ne sait que trop comment son...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : c)Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre des contractuels embauchés au titre du 4° ne peut représenter plus de 50 % des effectifs totaux des emplois relevant de cette catégorie. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet la mise en place d’un quota de 50 % au sein de la...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Cette rémunération peut être réétudiée lors de l’entretien annuel, au regard de l’investissement et du mérite de l’agent. Elle prend également en compte les résultats professionnels individuels et peut notamment varier en fonction des résultats collectifs du service. »...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que, le cas échéant, de nouvelles grilles de rémunération ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre ce rapport plus opérationnel pour que des rémunérations plus justes soient attribuées aux hauts fonctionnaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 du projet de loi qui vise à habiliter le Gouvernement à modifier, par ordonnances, les dispositions relatives aux négociations et aux accords dans la Fonction publique. S’agissant de mesures touchant aux fondements du dialogue social il n’apparait opportun d...