Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 244 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Motin, M. Savatier, Mme Grandjean, Mme Pouzyreff, M. Descrozaille, Mme Valérie Petit, M. Cazenove, Mme De Temmerman, Mme Degois, Mme Lardet, M. Vignal.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 9 (consulter les débats)
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« Ibis. – Après le deuxième alinéa de l’article 52 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, le troisième alinéa de l’article 62 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et le troisième alinéa de l’article 72 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire en disponibilité ne peut exercer une activité professionnelle en qualité d’agent public contractuel. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire l’embauche ou la nomination de fonctionnaires en disponibilité via les voies extérieures de recrutement.
Les fonctionnaires en disponibilité peuvent aujourd'hui candidater à des postes d’agent public, ils sont alors considérés comme des candidats extérieurs.
Cette pratique est illogique, contribue à l’opacité des recrutements et est créatrice de déséquilibres entre fonctionnaires et entre fonctionnaires et candidats extérieurs. Elle s’oppose à l’objectif d’ouverture du gouvernement et soulève de nombreuses questions dans le cadre de l'extension des possibilités d'embauche de contractuels.
Il apparait donc souhaitable d’interdire aux fonctionnaires en disponibilité de candidater via les voies extérieures.
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