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Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Les avis rendus au 4° et 5° du présent II sont rendus publics après avoir été anonymisés. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, après avis préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Cet amendement pro...

Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 : « Les 4° et 5° du même II sont ainsi rédigés : « 4° Trois personnalités qualifiées pour leur expérience du monde universitaire, ayant exercé au sein d’une entreprise privée ou reconnue pour son implication dans des associations de lutte contre la corruption, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouv...

I. – Après l’article 63bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 63ter ainsi rédigé : «Art. 63 ter. –Chaque agent bénéficie, au minimum tous les dix ans, d’un bilan de carrière périodique destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptit...

I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44. Exposé sommaire : Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions du travail sera supprimé, mais l’article 3 prévoit néanmoins pour la fonction publique territoriale une formation spécia...

I. – La sous-section 3 de la section 1 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° Le dernier alinéa de l’article L. 1225‑16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces absences sont incompressibles pour le calcul de l’absentéisme. » ; « 2° Le premier alinéa de l’article L. 12...

Supprimer l’alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir la consultation des commissions administratives paritaires (CAP) au sein de la fonction publique territoriale en matière d’avancement à échelon spécial. Cette consultation permet de renforcer l’acceptabilité des décisions pris...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les agents contractuels ne peuvent pas occuper un emploi public lié à l’exercice de la souveraineté nationale ou de prérogatives de puissance publique » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure le recours à des agents contractuels pour des postes liés à l’exercice de la souveraineté natio...

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « professionnelle », insérer les mots : « , comprenant la dysménorrhée ». Exposé sommaire : La dysménorrhée est le terme médical donné aux douleurs menstruelles. Il s’agit de douleurs abdominopelviennes qui ont une durée de un à deux jours. Elles peuvent également être ressenties un peu a...

L’article 32 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Nul ne peut être recruté en qualité d’agent contractuel de droit public si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions. Exposé so...

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 22 les deux phrases suivantes : « S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, les centres de gestion transmettent chaque année l’avis de leur comité social territorial aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre justice à une fonction publique de plus en plus duale, à la fois composée de titulaires et de contractuels, en ouvrant aux représentants syndicaux de ces derniers, des sièges au sein des conseils supérieurs de chaque versant et du conseil commun des trois fonctions publi...

Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La faculté d’être membre de jury et de comité de sélection est limitée à deux années consécutives. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renouveler systématiquement, après deux années consécutives, les membres de jurys de concours et de comité de sélection afin d’éviter les phénomènes de...

L’article 3‑7 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de revenir sur le recours à l’intérim dans la Fonction publique territoriale afin de permettre un retour à une p...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans les collectivités relevant de l’article 72‑3 de la Constitution, ces lignes directrices de gestion sont déclinées au sein de chaque territoire. Elles font l’objet d’une coordination de niveau préfectoral ou équivalent, transversale aux trois fonctions publiques. Cette coordination inclut...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 19 et 20 : «Art. 30 – la commission administrative paritaire examine les décisions individuelles mentionnées aux articles 39, 46, 72, 79, 89 et 93 ainsi que celles déterminées par décret en conseil d’État. « Les agents peuvent choisir un représentant désigné par l’organisation syndicale représentative de leur ch...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « 1° Après le deuxième alinéa du III, insérer l’alinéa suivant : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7. III. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « le nombre d’heures acquises chaque année et les plafonds applicables au compte personnel de formation, ainsi ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « Le nombre de contractuels ne peut être supérieur à 50 % du nombre total d’emplois de direction de la collectivité, en cas de pluralité de postes de direction. Les contractuels nommés par cette voie, doivent accomplir les formations d’intégration auxquelles sont tenus les fonctionnaires occupant des...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de faire un bilan sur la dégradation de l’accès à la protection de la santé des agents publics, les effets constatés sur la santé de ces mêmes agents et sur la diminution effective de leurs revenus de l’i...

L’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique établit une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à la fonction publique. Cette charte p...

À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « limitrophes », insérer les mots : « , ou de collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et situées dans la même zone géographique, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre possible la fusion de centres de gestion situés ...