Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924

Amendement N° 1042 (Rejeté)

(7 amendements identiques : 30 128 271 481 610 946 1014 )

Publié le 10 mai 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.

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I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :

« trois cents »

le mot :

« cinquante ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.

Exposé sommaire :

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions du travail sera supprimé, mais l’article 3 prévoit néanmoins pour la fonction publique territoriale une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituée au sein du comité social territorial.

Cette formation héritera des missions du comité d’hygiène, qui contribue notamment à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail.

Mais le seuil d’effectifs pour que cette formation soit créée est bien trop élevé et le présent amendement propose de l’abaisser de 350 à 50.

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