Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 946 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Brindeau, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 3 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli en cas de maintien de la fusion des CT et CHSCT.
Il prévoit d’abaisser le seuil rendant obligatoire une formation spécialisée en matière de santé. En cas de fusion des instances, une telle formation sera primordiale et devra bénéficier au plus grand nombre, le seuil de 300 agents parait donc trop élevé.
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