Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 271 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2019 par : Mme Motin, M. Savatier, Mme Grandjean, Mme Pouzyreff, M. Descrozaille, Mme Valérie Petit, M. Perea, Mme De Temmerman, M. Vignal.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 3 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la fusion entre CT et CHSCT, le projet de loi prévoit que les formations en matière de sécurité et de santé au travail soient obligatoires à partir d’un seuil de 300 agents.
Ce seuil est considérablement plus élevé que le seuil de 50 agents actuellement en vigueur au sein des CHSCT. Ce rehaussement apparait en opposition avec les ambitions du projet de loi en matière de santé et qualité de vie au travail. De plus, la fusion entre CT et CHSCT ne doit pas porter préjudice à l’examen des questions de santé et sécurité pour lesquelles le suivi de ses formations est nécessaire.
Selon l’étude d’impact, seuls entre 842 et 1158 collectivités, 671 établissements de la FPH et 577 établissements de la FPE seraient concernés par l’obligation de mettre en place une FSSCT avec un seuil à 300 agents.
L’amendement propose donc de conserver le seuil précédemment en vigueur de 50 agents pour l’obligation d’instaurer une FSSCT.
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