Recherche d'amendements

L’État met en place une expérimentation, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités territoriales volontaires, région, département, établissement public de coopération intercommunale ou commune, visant à créer une structure de pilotage permanente de l’apprentissage qui regroupe les élus loc...

À l’alinéa 120, substituer aux mots : « l’offre médico-sociale » les mots : « les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à ce que la dimension médico-sociale soit englobée dans l’offre territoriale qui ne doit pas se limiter aux soins. La rédaction de cet amendem...

I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Ce même comité est ensuite associé à la mise en œuvre de l’ensemble du dispositif d’accompagnement. » II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots : « informé de », les mots : « associé à ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et app...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis le Décret du 9 février 2017, la fonction publique hospitalière a introduit le versement d’une prime de précarité pour les agents contractuels en contrat court. Un tel dispositif permet d’une p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose un maintien des primes et indemnités pour les trois versants de la fonction publique au regard du principe d’équité entre les fonctionnaires. Il permet ainsi à tous les agents ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le droit à la formation professionnelle en cas de transition professionnelle ne soit pas exclusivement réservé aux personnes dont l’emploi disparait, mais également à ceux ...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet, outre une correction rédactionnelle, d’ouvrir la possibilité aux référents déontologues de l’administration concernée par une demande d’avis de la Haute Autorité, de siéger lors de l...

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « II. – En cas de non-respect de l’obligation prévue au I, toute nouvelle nomination qui ne tendrait pas à atteindre le taux de 40 % susmentionné serait nulle et non avenue. « À titre exceptionnel, des statuts ou des règlements particuliers peuvent, compte tenu des contraintes de recrutement...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La proportion fixée à l’alinéa précédent passe à 45 % en 2022. » II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La proportion fixée à l’alinéa précédent passe à 45 % en 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés établit une ...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « d’une portée ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « accords, », insérer les mots : « sans diminution effective du seuil de représentativité du caractère majoritaire des accords d’ores et déjà prévu par le dernier alinéa de l’article 8bis de la loi n° 83‑6...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 2 à 10 les neuf alinéas suivants : « 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé : « II. – Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République. « Outre son président, la Haute Autorité comprend : « 1° Un conseiller d’État en activité et un conseiller d’État honoraire, élus par l’assemblé...

I. – À l’alinéa 105, après le mot : « élus », insérer les mots : « au scrutin de liste avec représentation proportionnelle ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 134 et 146. Exposé sommaire : L’alinéa 97 modifie l’article L. 6144‑4 du Code de la santé publique et précise les conditions d’élection des représentan...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés oblige les employeurs publics de procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l’aide d’un barème rendu public commun à l’ensemble de la fonction publique d’État. Depuis la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relativ...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : La création d’une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories hiérarchiques en cas d’insuffisance des effectifs serait inadéquate puisque des agents de la fonction publique territoriale de catégorie C seraient amenés à apprécier les situations des agents de catégorie A sur des ...

À l’alinéa 3, après le mot : « violence, », insérer les mots : « de discrimination, ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, la fonction publique n’est pas à l’image de la société qu’elle administre et qu’elle représente. Le principe de l’égal accès aux emplois revêt une importance fondamentale pour la fonction publique qui a vocation à être exem...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa de l’article 51, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le dispositif prévu au deuxième alinéa est applicable aux disponibilités intervenues à partir du 1erjanvier 2009 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : ...

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « numériques », insérer les mots : « , notamment en matière de droit à la déconnexion, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 54, 81, 97 et 125. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consacrer explicitement un droit à la déconnexion au béné...

Après le premier alinéa du 1° de l’article 57 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les cas où un déficit d’épanouissement professionnel est à l’origine du congé maladie, le fonctionnaire peut également se voir proposer ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons à l’extension du recours aux contractuel·les dans la fonction publique d’État (FPE), qui remet en cause le statut du fonctionnaire et les garanties pour l’intérêt général qu’il protège. En effet, cet article 9 tend à étendre le recours aux contractuels dans la FPE : - sur tous les ...