Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 539 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 30 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La proportion fixée à l’alinéa précédent passe à 45 % en 2022. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La proportion fixée à l’alinéa précédent passe à 45 % en 2022. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés établit une trajectoire de montée en charge de la proportion minimale de personnes de chaque sexe devant être « primo-nommées » dans les emplois de direction de la fonction publique.
Sous le précédent quinquennat, la proportion est passée de 20 % en 2013 à 40 % en 2017. Le projet de loi ne prévoit pas de nouvelle trajectoire de montée en charge de ce dispositif en faveur de l’égalité professionnelle.
Cet amendement propose donc de fixer cette proportion à 45 % en 2022.
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