Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 103 (Non soutenu)
Publié le 10 mai 2019 par : M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Levy, M. Schellenberger, Mme Meunier, M. Reiss.
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire :
La création d’une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories hiérarchiques en cas d’insuffisance des effectifs serait inadéquate puisque des agents de la fonction publique territoriale de catégorie C seraient amenés à apprécier les situations des agents de catégorie A sur des dimensions comme leurs licenciements pour insuffisance professionnelle. Cette possibilité n’est donc pas envisageable.
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