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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l’objectif d’égalité entre les hommes et les femmes est louable, il n’en reste pas moins que son application peut, à certains égards, être contreproductive. Ce sont les compétences professionnelles qui devraient être privilégiées, ce qui permettrait, sans nul doute, d’améliorer l’efficacité de la fo...

I. – L’administration a l’obligation de former l’ensemble de ses managers aux enjeux liés à l’égalité des chances et à la non discrimination dans les recrutements des agents de la fonction publique qu’ils soient recrutés par voie de concours ou par voie contractuelle. II. – La formation aux enjeux liés à l’égalité des chances et à la non discr...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Pour les administrations de l’État, les régions, les départements, les établissements publics de coopération intercommunale, les communes et leurs établissements publics, l’écart entre la rémunération totale la moins élevée d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel, le cas échéant pour un équivalent temps plein,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 12‑1 de la loi n° 84‑53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été modifié par la loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux...

À l’alinéa 3, après le mot : « continue, » insérer les mots : « dans une réflexion stratégique commune aux trois fonctions publiques, » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser le périmètre des habilitations données au gouvernement à prendre par ordonnance dans le domaine de la loi. Cette précision vise à ce que les mo...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « excéder six ans » les mots : « ni excéder six ans ni concerner un emploi de catégorie C ». Exposé sommaire : Le dispositif de cet amendement consiste en l’interdiction à faire usage de contrats pour des emplois de catégorie C. Si en effet ces contrats de projet peuvent s’entendre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un dispositif global d’accompagnement des agents dont l’emploi est supprimé dans le cadre de la restructuration d’un service ou d’un corps. Le dispositif vise uniquement la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière. Rien n’est prévu pour les agents de la fonction pu...

I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé : «Art. 7‑1. –Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6quater, 6quinquies et 6sexies, à...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité et les éventuelles modalités d’abaissement de la durée de service obligatoire des lauréats de concours à affectation en région métropolitaine, ayant leur centre d’intérêts matériels et moraux dans une coll...

À la fin de l’alinéa 49, supprimer les mots : « ayant un impact sur les personnels ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre la consultation des comités sociaux territoriaux sur les questions relatives à l’ensemble des évolutions des administrations et pas seulement à celles ayant un impact sur ...

L’article 9‑3 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de revenir sur le recours à l’intérim dans l...

Au premier alinéa de l’article 432‑13 du code pénal, les mots : « des fonctions qu’elle a effectivement exercées » sont remplacés par les mots : « de ses fonctions ». Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la restriction apportée par la notion de fonctions « effectivement exercées » introduite par la loi n° 2007‑148 du 2 février 2007 de...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 136. Exposé sommaire : Ce mode de désignation, outre qu’il ne garantie aucune légitimité, risque d’entraîner des pratiques de lutte d’influence et de clientélisme au sein des organisations syndicales.

À l’alinéa 3, après le mot : « matière », insérer les mots : « de maîtrise d’une langue étrangère et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter le renforcement de la formation des agents à la maîtrise d’une langue étrangère, cette compétence devant de plus en plus essentielle dans un environnement mondialisé, et notamment europé...

L’article 1er de la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant son audition, la personne transmet aux commissions permanentes compétentes une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts, dont le modèle et le c...

I. – À l’alinéa 9, substituer aux références : « 51, 55, » les références : « 26, 51, 55, 58, 60, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux références : « 46, 60, 72, 76, 89, 93 et 96 » les références : « 39, 46, 52, 60, 61, 62, 64 à 67, 72, 76, 78, 80, 82, 83, 84, 89, 90, 90bis, 91, 93 et 96 et 97 ». III. – En conséquence,...

La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : 1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l’article 57 peut exercer toute activité ordo...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, les mots : « ainsi que des résultats collectifs des services » sont supprimés. « II. – Le deuxième alinéa l’article 88 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relat...

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot : « unitaire » les mots : « fixé à 90 000 euros ». II. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le montant mentionné au précédent alinéa est fixé à 120 000 euros en 2022 et 150 000 euros en 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés renforce les péna...

Après le premier alinéa de l’article 29 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre d’expérimentation, dans les départements d’outre-mer, l’organisation des concours pour les catégorie B et C et l’affectation des fonctionnair...