Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 814 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Manin, Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Après l'article 36 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité et les éventuelles modalités d’abaissement de la durée de service obligatoire des lauréats de concours à affectation en région métropolitaine, ayant leur centre d’intérêts matériels et moraux dans une collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, et qui émettent le vœu de retourner, par voie de mutation, sur leur territoire d’origine.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les éventuelles modalités d’abaissement de la durée de service obligatoire des lauréats de concours à affectation en région métropolitaine, ayant leur centre d’intérêts matériels et moraux dans une collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, et qui émettent le vœu de retourner, par voie de mutation, sur leur territoire d’origine.
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