Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 640 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : M. Forissier, M. Thiériot, M. Bazin, M. Masson, M. Leclerc, M. Ramadier, M. Dive, M. Cinieri, M. Bony, M. Reda, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Abad, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, Mme Kuster, M. Boucard, M. Rémi Delatte, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Goasguen, Mme Le Grip.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Après l'article 36 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le nombre, le coût et le fonctionnement de l’ensemble des autorités administratives indépendantes, agences publiques et parapubliques dépendant de l’État, c’est-à-dire de l’exécutif et des administrations centrales.
Exposé sommaire :
Il serait souhaitable qu’une liste exhaustive des agences publiques et parapubliques dépendant des administrations centrales de l’ensemble des ministères ainsi que l’ensemble des autorités administratives indépendantes (AAI) soit synthétisée et rendue public.
Ce rapport remis au Parlement devrait comporter les rapports d’exécution budgétaire de toutes ces entités. Cette plus grande transparence des agences publiques et parapubliques et des AAI, devrait concourir à une meilleure information partagée et pourrait, ainsi, garantir une discussion plus apaisée sur la baisse des dépenses publiques.
En effet, connaître les coûts de fonctionnement annuels de celles-ci, ainsi que les niveaux de rémunération des directeurs et dirigeants, est nécessaire pour renforcer la transparence sur l’utilisation des deniers publics.
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