Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 970 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Brindeau, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5°bis Aux questions relatives aux droit à la déconnexion, dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d’État ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à explicitement inscrire dans la loi le droit à la déconnexion pour les fonctionnaires. Cette problématique doit être abordée dans la fonction publique pour assurer ce droit aux agents comme aux salariés du privé. Nous sommes cependant conscients des spécificités du service public et de certaines missions qui ne peuvent s’accommoder d’un droit à la déconnexion pur et simple, c’est pourquoi nous renvoyons ses modalités précises à un décret.
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