Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 974 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2019 par : M. Zumkeller, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le principe selon lequel ce serait à celui des employeurs publics qui a employé le plus longtemps la personne devant bénéficier de l’indemnisation chômage d’avoir à sa charge la totalité de l’indemnisation.
Par cet amendement il s’agit de rétablir une certaine équité afin que chaque employeur ait à sa charge l’indemnisation qui correspond à la durée d’emploi effective. En effet, en pratique, le principe aujourd’hui en vigueur pose de nombreuses difficultés, en particulier lorsque les durées d’emploi sont équivalentes pour chaque employeur.
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