Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 95 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 573 )
Publié le 13 mai 2019 par : M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Levy, M. Lurton, Mme Poletti, Mme Ramassamy, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Viala, Mme Meunier.
Supprimer l’alinéa 24.
Exposé sommaire :
Dans l’objectif que les promotions internes continuent d’être soumises à l’avis des commissions administratives paritaires au sein de la fonction publique territoriale, la suppression de cet alinéa est indispensable.
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