Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 79 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2019 par : M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Levy, M. Schellenberger, M. Viala, Mme Meunier, M. Reiss.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État doit rester l’organe supérieur de recours en matière d’avancement. En effet, dans le but d’avoir une plus grande transparence dans les décisions relatives à l’avancement et à la promotion dans la fonction publique, ces dernières doivent pouvoir faire l’objet d’un avis consultatif de la part d’un organe paritaire efficace tel que le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État.
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