Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 211 (Non soutenu)
Publié le 13 mai 2019 par : M. Abad, M. Door, M. Cattin, M. Hetzel, M. Viry, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, Mme Valentin, M. Masson, M. Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Brun, M. Reiss, M. Forissier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Après l'article 16 quater
L’ensemble des budgets et comptes administratifs annuels et détailles, en recettes et en dépenses, de chaque administration d’État ainsi que des autorités administratives indépendantes, est publié enOpen Data sur le site de chaque institution concernée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d’autoriser la publication en Open Data de l’ensemble des budgets et comptes administratifs annuels et détaillés, en recettes et en dépenses, des différentes administrations et autorités administratives indépendantes. L’ « Open Data » ou « données ouvertes » est une information brut qui est libre d’accès, sans restriction de droits d’auteur.
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