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44 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1947 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018
04/06/2019 — Amendement N° CF13 au texte N° 1947 - Après l'article 7 (Retiré avant séance)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...
Après le 22° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 23° Préservation de la biodiversité. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons qu’une annexe supplémentaire au projet de loi de finances soit consacrée à la politique intermi...
03/06/2019 — Amendement N° CF3 au texte N° 1947 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, les membres du groupe Socialistes apparentés
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l'État « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialis...
03/06/2019 — Amendement N° CF16 au texte N° 1947 - Après l'article 7 (Retiré avant séance)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Rubin, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...
Le Gouvernement présente, sous forme d'annexe générale au projet de loi de règlement de l'année, un document présentant la décomposition entre évolution spontanée des recettes fiscales et impact des mesures prises sur les comportements. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons, conformément aux recommandations de la Cour des compt...
03/06/2019 — Amendement N° CF15 au texte N° 1947 - Après l'article 7 (Retiré avant séance)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un document présentant une méthode et un calendrier concernant la mise en oeuvre d’un programme d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des dépenses fiscales les plus significatives d’ici 2022. Ce document présentera notammen...
