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Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l'État « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialis...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un document présentant une méthode et un calendrier concernant la mise en oeuvre d’un programme d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des dépenses fiscales les plus significatives d’ici 2022. Ce document présentera notammen...

Substituer au tableau de l’alinéa 2 le tableau suivant : (en points de produit intérieur brut) Exposé sommaire : La mise à jour du tableau de l’article liminaire est la conséquence de l’avancement, cette année, du dépôt du projet de loi de règlement qui visait à donner plus de temps à l’évaluation parlementaire. La rédaction de l’article tel...

Le Gouvernement présente, sous forme d'annexe générale au projet de loi de règlement de l'année, un document présentant la décomposition entre évolution spontanée des recettes fiscales et impact des mesures prises sur les comportements. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons, conformément aux recommandations de la Cour des compt...

Après le 22° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 23° Préservation de la biodiversité. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons qu’une annexe supplémentaire au projet de loi de finances soit consacrée à la politique intermi...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un état des lieux de la compensation financière par l’État des transferts de compétences aux collectivités territoriales, en évaluant notamment si ces compensations financières ont été effectuées pour des montants ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l'État « Justice ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouverne...

L’avis du Conseil d’État relatif aux décrets d’avance est communiqué aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances. Exposé sommaire : L’article 13 de la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances prévoit que « en cas d’urgence, des décrets d’avance pris sur avis du Conseil d’État et aprè...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l'État « Défense ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouverne...

Le Gouvernement présente, sous forme d'annexes générales au projet de loi de règlement de l'année, des documents d’exécution de politique transversale relatifs à des politiques publiques interministérielles dont la finalité concerne des programmes n'appartenant pas à une même mission. Ces documents, pour chaque politique concernée, développent ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l'État « Aide publique au développement ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise...

Les comptabilités générale et budgétaire de l’État incluent nécessairement les engagements complets chiffrés, en particuliers pluriannuels, pris par l’État au titre des partenariats publics privés, ces engagements y étant clairement et lisiblement inscrits par des autorisations d’engagement et des crédits de paiement signalés. Exposé sommaire ...

Au plus tard le premier mardi d’octobre de chaque année, le Haut Conseil des finances publiques transmet un avis motivé au Parlement sur la sincérité de l’évaluation du montant des crédits ouverts dans le projet de loi de finances de l’année, pour chaque mission budgétaire, au regard des moyens nécessaires à la poursuite des missions de service...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l'État « Sécurités ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouver...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l'État « Travail et emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander a...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l'État « Relations avec les collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l'État « Cohésion des territoires ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à dem...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l'État « Outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouver...

Le Gouvernement présente, sous forme d'annexe générale au projet de loi de règlement, un document présentant un chiffrage exhaustif du nombre de bénéficiaires et du coût de chacune des dépenses fiscales pour l’année à laquelle se réfère la loi de règlement. Ce document apportera également des précisions concernant les objectifs auxquels concour...

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : « (en points de produit intérieur brut) «LFI 2018LPFP 2018-2022 Exécution 2018Soldes prévusÉcartSoldes prévus pour 2018Écart Solde structurel (1)- 2,3- 2,1- 0,1-2,1- 0,1 Solde conjoncturel (2)0,0- 0,40,3- 0,40,3 Mesures ponctuelles et temporaires (3)- 0,2- 0,20,0- 0,20,0 Solde effectif (1+2+3)- 2...