Recherche d'amendements

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après la référence : « 2° », insérer la référence : « du I ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence.

Au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « Le 1°bis de l’article 1erbis, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « et l’article 390‑1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant du 1°bis et du 6° du III de l’article 2 de la présente loi, sont applicables », les mots : « , dans sa rédaction résultant du 1°bis du I de l’article 2 de la présente loi, est applicable ». Exposé sommaire : Amendement de coo...

À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence de la référence : « L. 413-15 », la référence : « L. 413-8 ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence.