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3 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 2085 de la La République En Marche visant à faciliter la gestion et la sortie de l'indivision successorale et l'exploitation d'un aérodrome en Polynésie française
05/07/2019 — Amendement N° CL1 au texte N° 2085 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Vuilletet
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Conformément à l'objet de la proposition de loi, le présent amendement reprend l'ancien article 5 du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, que le Conse...
05/07/2019 — Amendement N° CL2 au texte N° 2085 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Vuilletet
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Conformément à l'objet de la proposition de loi, le présent amendement reprend l'ancien article 17 du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, que le Cons...
08/07/2019 — Amendement N° CL3 au texte N° 2085 - Titre (Adopté)
M. Vuilletet
Au titre de la proposition, substituer aux mots : « visant à faciliter la gestion et la sortie de l’indivision successorale et l’exploitation d’un aérodrome en » les mots : « relative à la ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les dispositions adoptées précédemment. Le champ du texte dépasse les seules questions foncière et aér...
