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86 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2102 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (n°1491).
10/07/2019 — Amendement N° 84 au texte N° 2102 - Article 4 (Adopté)
Mme Dubré-Chirat
À l’alinéa 25, substituer au montant : « 11 038 889 € », le montant : « 11 182 394 € ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
10/07/2019 — Amendement N° 85 rectifié au texte N° 2102 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Rebeyrotte, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, M....
L’article L. 2113‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Aux premier et second alinéas, le mot : « municipale » est remplacé par les mots : « du maire et des maires délégués » ; 2° Au second alinéa, sont ajoutés les mots : « ou à la demande de l’ensemble des maires délégués qui la compose sur un ordre du j...
08/07/2019 — Amendement N° 86 au texte N° 2102 - Après l'article 4 ter (Retiré avant séance)
M. Millienne
Retiré avant publication. Exposé sommaire : Afin d’accompagner l’aide à la création de communes nouvelles, de montrer la volonté de la majorité présidentielle et du gouvernement de redonner la capacité de décision aux Maires et élus locaux et d'apporter de la souplesse à l’évolution des intercommunalités dites « XXL », cet amendement propos...
08/07/2019 — Amendement N° 87 au texte N° 2102 - Après l'article 4 ter (Retiré avant séance)
M. Millienne
Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement supprime toute référence faite aux communautés urbaines au III de l'article L. 2113-5 du CGCT. Afin d’accompagner l’aide à la création de communes nouvelles, de montrer la volonté de la majorité présidentielle et du gouvernement de redonner la capacité de décision aux Maires et élus ...
09/07/2019 — Amendement N° 88 au texte N° 2102 - Après l'article 4 ter (Retiré)
M. Millienne, M. Baudu, M. Bru
Le III de l’article L. 2113‑5 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Afin d’accompagner l’aide à la création de communes nouvelles, de montrer la volonté de la majorité présidentielle et du Gouvernement de redonner la capacité de décision aux Maires et élus locaux et d’apporter de la souplesse à l’évolut...
09/07/2019 — Amendement N° 89 au texte N° 2102 - Après l'article 4 ter (Retiré)
M. Millienne, M. Bru, M. Baudu
À la première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2113‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « communauté urbaine ou d’une » et les mots : « communauté urbaine ou à cette » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement supprime toute référence faite aux communautés urbaines au III de l’article L. 2113‑5 ...
