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Après la première occurrence du mot : « mairie », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 11 prévoit que pour les communes nouvelles, le conseil municipal peut décider qu’une ou plusieurs de ses réunions auront lieu dans une ou plusieurs annexes de la mairie. C’est une disposition de bon sens au service de la proximité d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous demandons que tout projet de création d’une commune nouvelle soit validé par référendum local. Nous ne sommes pas opposés à la création de communes nouvelles à la demande des habitants et habita...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de repli précise la possibilité pour les électeurs et électrices de chaque collectivité concernée de demander que tout projet de fusion de communes soit soumis à référendum local à l’i...

L’article L. 2113‑8‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les dix-huit mois qui suivent son élection, le nouveau conseil municipal délibère de la création d’une instance de démocratie participative ouverte aux citoyens de la commune nouvelle. » Exposé sommaire : Les citoyens sont e...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ne peut être décidée », les mots : « n’est mise en œuvre ». Exposé sommaire : Dans le respect de la libre administration des collectivités locales, il s’agit par cet amendement de préciser que la création de la « commune-communauté » est de droit lorsque les conditions requises ont été atteintes et qu’...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut mettre », le mot : « met ». Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de préciser que lorsque la moitié des conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre de la commune nouvelle, représentant au moins la moitié de sa population, ont délibéré en faveur du rat...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , en cas de désaccord du représentant de l’État dans le département sur le souhait exprimé par les communes constitutives de la future commune nouvelle ». Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de rendre impossible l’opposition du préfet au souhait exprimé par les communes constitutives de la futu...

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « des deux tiers ». Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement d’abaisser le seuil, de deux tiers à la majorité simple, pour la présentation d’un projet alternatif de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) au projet du préfet quant au rattachement d’u...

L’article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 4° est abrogé ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le préfet de créer des communes nouvelles. Il convient en effet de laisser cette possibilité aux élus communaux issus du suffra...

À la fin de la première phrase de l’article L. 2111‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « départemental » est remplacé par le mot : « régional ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer la consultation du conseil départemental par celle du conseil régional lorsqu’une commune demeurant dans son périmètre souh...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2113‑6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « conseil régional ». Exposé sommaire : Cet amendement propose qu’en cas d’absence d’accord des conseils municipaux sur le nom de la future commu...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2113‑6 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 2113‑2 », sont insérés les mots : « après consultation du conseil régional ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que pour la détermination du nom de la commune nouvelle, les conseils municipaux consult...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer le dispositif insatisfaisant actuellement en vigueur lorsque une commune nouvelle souhaite être créée à cheval sur plusieurs départements ou régions et que ces collect...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du cinquième alinéa du II de l’article L. 2113‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des deux tiers » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir cet article en vue de supprimer la condition de validation des deux tiers p...

À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 2113‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou en cas de désaccord avec le souhait exprimé par les communes constitutives de la commune nouvelle, » sont supprimés. Exposé sommaire : Par parallélisme à l’amendement proposé à l’article 4, il s’agit par cet am...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du cinquième alinéa du II de l’article L. 2113‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des deux tiers » sont remplacés par le mot : « simple ». Exposé sommaire : Cet article a été introduit au Sénat lors de l’examen en séance. Il visait à assoupl...

L’article L. 2113‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Aux premier et second alinéas, le mot : « municipale » est remplacé par les mots : « du maire et des maires délégués » ; 2° Au second alinéa, sont ajoutés les mots : « ou à la demande de l’ensemble des maires délégués qui la compose sur un ordre du j...

I. – À l'alinéa 12, substituer aux mots : « à l’article L. 2113‑5 » les mots : « aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2113‑9 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 18 et à la fin de l'alinéa 20. Exposé sommaire : Amendement de coordination : les alinéas 12, 18 et 20 de l’articl...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II de l’article L. 2113‑5 du même code, les mots : « deux derniers », sont remplacés par les mots : « septième et avant-dernier » . » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans un délai de », les mots : « au minimum ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.