Amendement N° 76 (Irrecevable)

Cet amendement vise à remplacer le dispositif insatisfaisant actuellement en vigueur lorsque une commune nouvelle souhaite être créée à cheval sur plusieurs départements ou régions et que ces collectivités s’opposent à la modification de leurs limites territoriales. En effet, si ce droit de veto est appliqué, la seule possibilité pour créer cette commune nouvelle est de modifier les limites territoriales des départements et régions par la loi, ce qui n’a récemment pas laissé un souvenir impérissable. Pour sortir de ce blocage il convient donc de le faire trancher par les citoyens des communes concernées par la fusion en organisant une consultation électorale.