Recherche d'amendements

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les conséquences de la création d’une commune dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l’article L. 2113‑9 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : L’article 4 ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le territoire de la commune de Saint-Palais-du-Né (département de la Charente) est rattaché au département de la Charente-Maritime. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 12 dans sa rédaction issue du Sénat. Les communes d’Archiac (Charente-Maritime) et Saint-Palais-d...

À l'alinéa 4, substituer par deux fois aux mots : « deux tiers » les mots : « trois quarts ». Exposé sommaire : La création de nouvelles communes s’accompagne inévitablement de la fermeture de services publics accentuant ainsi la métropolisation de nombreux territoires et aggravant la désertification des zones rurales. Face aux enjeux rep...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer par deux fois aux mots : « la moitié » les mots : « les trois quarts ». Exposé sommaire : Les décisions évoquées dans cet article engagent fortement les conseils municipaux et les habitants des communes concernées. Il est donc essentiel qu’au moins les trois quarts des conseils municipaux des...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les conséquences des créations des communes nouvellement crées pendant cette période. Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer précisément l’ensemble des conséquences des créations de communes nouvelles.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit la possibilité de supprimer des anciennes mairies physiques dorénavant annexes de mairie par décision de la commune nouvelle. La fermeture de ces annexes de mairie participe au développement de déserts administratifs dans des territoires qui sont souvent déjà des déserts médi...

Après la première occurrence du mot : « mairie » supprimer la fin de de la première phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article prévoit que des réunions du conseil municipal soient organisées dans une ou plusieurs annexes de la mairie uniquement si, chaque année au moins deux de ses réunions se tiennent à la mairie de la commune nou...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les communes membres de la commune nouvelle sont rattachées au même département que le département auxquelles elles étaient rattachées initialement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre impossible le rattachement d’une commune à un département différent de son départeme...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Il doit comporter une proportion de membres issus des communes fondatrices de la commune nouvelle. » Exposé sommaire : Au 1er janvier 2019, la France compte plus de 750 communes nouvelles sur l’ensemble du territoire national, regroupant près de 2 500 communes et 2,4 millions d’habitants. Ces fu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que les Français soulignent régulièrement leur attachement profond à leur commun, qu’ils se plaignent légitimement de ne pas être assez associés aux décisions politiques et et qu’ils constatent...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant ses pistes pour assurer une bonne information des habitants des communes concernées par le processus de fusion. Cette information pourra se faire sous la forme d’un dossier à envoyer à chaque personne inscrite sur les ...

Dans un délai à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant notamment ses pistes afin d’organiser la consultation des personnes inscrites sur les listes électorales municipales concernées. Cette consultation peut être organisée dans un délai de trois mois à l’issue de la demande des co...

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bis A Après l’article L. 2113‑9‑1 A, il est inséré un article L. 2113‑9‑1 B ainsi rédigé : «Art. L. 2113‑9‑1 B. – En Corse, compte tenu de son statut particulier et de ses caractéristiques géographiques, l’arrêté de création de la commune nouvelle mentionné au deuxième alinéa de l’ar...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois ans, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les conséquences de la création d’une commune dans les conditions prévues à l’article L. 2113‑9 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Le présent article vise à tirer les con...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Pour les créations de communes nouvelles, la dotation particulière prévue à l’article L. 2335‑1 du code général des collectivités territoriales, dite dotation « élu local », est maintenue aux communes fondatrices jusqu’à la fin du mandat municipal ». « II. – La perte de recettes résultan...

Les communes membres de la commune nouvelle ont le même et un seul code postal. Exposé sommaire : Lorsqu’une commune nouvelle est créée, les communes membres conversent leur code postal. Dans la même commune, il peut ainsi y avoir plusieurs codes postaux, ce qui cause des confusions et des difficultés. Si l’on veut favoriser l’adhésion des h...

Les communes membres de la commune nouvelle de moins de 3 500 habitants sont toutes rattachées au même canton par arrêté du Préfet après consultation du conseil départemental. Exposé sommaire : Lorsqu’une commune nouvelle est créée, les communes membres conservent souvent leur appartenance au canton d’origine. Or, cela créé des incompréhensio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons à cet article 4 qui vise à la création de « communes-communautés ».Il s’agit de l’aboutissement du projet Gouvernemental : créer des méga-communes et diminuer le nombre d’élus. Nous nous opposons à cette logique de mini-métropolisation ! Nous considérons que les communes sont l’héri...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de repli précise la possibilité pour les électeurs et électrices de l’ancienne commune de demander à recréer des communes déléguées à l’initiative d’1/10e d’entre eux et ce projet soit...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’article 7 prévoit la possibilité de supprimer les anciennes mairies physiques des communes fusionnées, y compris potentiellement de vendre les bâtiments car les maintenir ne serait plus obligatoire. Nous sommes opposés à ce que la proximité démocratique concrète disparaisse. Comment faire de la pol...