Organisation des communes nouvelles — Texte n° 2102
Amendement N° 60 (Retiré)
Publié le 9 juillet 2019 par : Mme Brulebois, Mme Lardet, Mme Fontenel-Personne, M. Damaisin, Mme Thillaye, M. Arend, Mme Toutut-Picard, M. Daniel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2102 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (n°1491).
Après l'article 12 (consulter les débats)
Les communes membres de la commune nouvelle de moins de 3 500 habitants sont toutes rattachées au même canton par arrêté du Préfet après consultation du conseil départemental.
Exposé sommaire :
Lorsqu’une commune nouvelle est créée, les communes membres conservent souvent leur appartenance au canton d’origine. Or, cela créé des incompréhensions chez nos concitoyens qui, habitent la même commune, n’ont pas tous le même conseiller départemental et n’appartiennent pas tous au même canton.
Considérant que la création de communes nouvelles doit être encouragé, il faut favoriser l’unité afin de lutter contre les disparités. Appartenir à une même communauté doit apporter les mêmes conditions et les mêmes règles pour tous.
L’avis du conseil départemental et un décret en Conseil d’État, sur proposition du Ministre de l’Intérieur, sont requis pour la modification territoriale afin que les communes membres des communes nouvelles de moins de 3 500 habitants soient comprises dans le même canton.
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