Organisation des communes nouvelles — Texte n° 2102
Amendement N° 75 (Rejeté)
Publié le 10 juillet 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2102 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (n°1491).
Après l'article 4 ter (consulter les débats)
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2113‑6 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 2113‑2 », sont insérés les mots : « après consultation du conseil régional ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que pour la détermination du nom de la commune nouvelle, les conseils municipaux consultent pour avis le Conseil régional.
Pour toute création de commune nouvelle, il s’agit de trouver un nouveau nom qui doive s’appliquer en remplacement des anciens noms de communes.
Cela est loin d’être anodin, lorsque l’on sait que les noms des communes sont dans bien des cas issus d’une histoire plus que millénaire issue de la toponymie locale. Par bien des aspects, le nom de ces communes relève du patrimoine du territoire sur lequel elle se trouve. L’origine de ces noms qu’elle soit bretonne, corse, occitane, basque, alsacienne etc. mais aussi relevant des langues d’oïl desquelles est issu le Français, participe à la richesse toponymique de notre pays. Sans parler d’origine linguistique, le nom des communes est surtout lié à l’histoire de ces territoires. Par la création de nouveaux noms de communes, existe donc une crainte de dés-historicisation et de banalisation de ces territoires.
Actuellement, l’article L. 2111‑1 du code général des collectivités territoriales énonce que « les changements de noms qui sont la conséquence d’une modification des limites territoriales des communes sont prononcés par les autorités compétentes pour prendre les décisions de modification », sans aucune forme de consultation tierce, contrairement aux communes dont le périmètre n’évolue pas.
C’est pourquoi, afin d’accompagner un tant soit peu les élus des communes nouvelles dans la recherche d’un nom ne faisant notamment pas table rase de l’histoire toponymique du territoire, cet amendement propose qu’avant tout choix d’un nouveau nom, le conseil régional concerné soit consulté pour avis.
Cette collectivité territoriale est en effet la plus à même de donner un avis éclairé sur cette question, ayant la protection du patrimoine, notamment culturel et immatériel, et la préservation de son identité dans ses compétences obligatoires. De même, les régions dans lesquelles les principales langues régionales sont parlées ont à leur service un office public de la langue régionale concernée dont un département est consacré à la toponymie.
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