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1 amendement trouvé sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2119 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Guillaume Vuilletet et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la gestion et la sortie de l'indivision successorale et l'exploitation d'un aérodrome en Polynésie française (2085).

10/07/2019 — Amendement N° 1 au texte N° 2119 - Après l'article 6 (Retiré avant séance)
Mme Sage

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les évolutions du traitement des dossiers au Tribunal foncier, ainsi que de la jurisprudence relative aux nouveaux dispositifs de la présente loi. Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit un double o...

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