Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1312 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2019 par : M. Isaac-Sibille, Mme de Vaucouleurs, M. Fuchs.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Au début de l’alinéa 23, supprimer le mot :
« Seuls »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à but non lucratif ».
III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les tarifs de conservation effectuée sur indication médicale sont déterminés par arrêté ministériel. »
Exposé sommaire :
Le maillage territorial de l’activité de conservation des embryons est déjà en grande partie assuré par des établissements privés agréés par les ARS.
Les standards de qualité et de sécurité sont exigeants et régulièrement contrôlés.
En conséquence, il n’y a pas lieu de limiter la conservation de gamètes aux seuls établissements publics.
Les registres resteraient tenus par les centres d’études et de conservation des œufs et du sperme humain (CECOS).
La fixation tarifaire par le ministère supprime le risque de marchandisation du secteur privé
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