Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2064 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2019 par : M. Breton, Mme Bassire, M. Teissier, M. de la Verpillière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 4 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Art. 342‑10. – Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de revenir à la version antérieure en prenant en compte l’opposition à la levée de l’anonymat proposée à l’article 3.
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