Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2213 (Rejeté)
Publié le 23 septembre 2019 par : M. Touraine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. »
Exposé sommaire :
Depuis la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle, il n’est plus nécessaire de démontrer que des traitements médicaux ont été prescrits, qu’une opération chirurgicale a été réalisée ou qu’une stérilisation a été subie pour pouvoir changer de sexe à l’état civil.
Aussi, cet amendement vise à ne pas fermer l’accès à l’AMP aux personnes transgenres, en particulier aux hommes transgenres, et par voie de conséquence, à ne pas créer une nouvelle discrimination.
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