Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2547 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2019 par : Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Brocard, Mme Rossi, Mme Tanguy, Mme Vidal.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – L’article L. 1244‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le donneur de spermatozoïdes et les membres du couple donneur d’embryons bénéficient des conditions d’autorisation d’absence équivalentes pendant leur démarche de don. » »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose à ce que l’autorisation d’absence de l’employeur lorsqu’une donneuse se rend aux examens et aux interventions nécessaires au don d’ovocytes soit également accordée aux donneurs de spermatozoïdes et aux couples donneurs d’embryons.
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