Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2000 rectifié (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2019 par : M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Bannier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – L’article L. 1244‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le donneur de spermatozoïdes et les membres du couple donneur d’embryons bénéficient des conditions d’autorisation d’absence équivalentes pendant leur démarche de don. » »
Exposé sommaire :
L’autorisation d’absence de son employeur pour se rendre aux examens et se soumettre aux interventions nécessaires au don d’ovocytes accordée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 1225‑16 du code du travail, lorsque la donneuse est salariée, doit être étendue au donneur de spermatozoïdes et au couple donneurs d’embryons c’est le but de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.