Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 533 (Rejeté)
Publié le 27 septembre 2019 par : M. Hetzel, M. Reiss.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 17 (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ibis. – Au deuxième alinéa de l’article 16‑4 du code civil, après le mot : « sélection », sont insérés les mots : « ou de la modification des caractéristiques génétiques ». »
Exposé sommaire :
Il convient donc de préciser que toute pratique eugénique est interdite, par la sélection ou l’utilisation de modifications génétiques.
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